La CARPA, destinée notamment à garantir les fonds des Clients

dimanche 24 mai 2009
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L’Avocat doit, conformément aux prescriptions de la loi, déposer les fonds des dossiers à la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) dont relève son Ordre (pour les Avocats inscrits au Barreau de Chambéry, il s’agit de la CARPA du Barreau de Chambéry).

La CARPA a pour dessein notamment de garantir au Client de l’Avocat la représentation totale des fonds qui lui sont remis, que l’opération soit ou non le pendant d’un dossier juridique ou judiciaire.

Qui plus est, un paiement provenant d’une CARPA est juridiquement indiscutable, garantie pour le débiteur ou le créancier des fonds.

Les principes généraux
La CARPA du Barreau de Chambéry, constituée sous forme d’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, fonctionne sous le contrôle déontologique de l’Ordre des Avocats.

La CARPA n’est pas un établissement financier.

Les avocats exerçant en France doivent sans délai déposer l’argent qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients, dès lors que les fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce quelque soit l’instrument de paiement.

Les fonds, effets ou valeurs déposés sur le compte « CARPA » ne peuvent être sortis par l’Avocat qu’après un contrôle de la Caisse qui établit le moyen de paiement à l’ordre du bénéficiaire désigné par l’Avocat.

Les avantages de la CARPA sont triples.

Garantie totale et sans condition pour les Clients ou les tiers de la représentation des fonds confiés, accessoires à une activité juridique ou judiciaire ; l’éventuel prélèvement d’honoraires intervient avec leur accord préalable.
Traçabilité des fonds maniés dans le respect du secret professionnel que l’Avocat partage avec son Bâtonnier.
Affectation des produits financiers non aux avocats individuellement mais à la Collectivité, au service de la justice, du justiciable et de la Profession.

Elle assure également une formation et une information des responsables élus et administratifs des CARPA et coopère avec la Chancellerie, les CARPA, les barreaux pour l’administration du maniement des fonds affectés à l’aide juridictionnelle.

Maître Christophe GROS

Avocat au Barreau de Chambéry 04 79 33 86 33

Alpespace 04 79 84 00 00


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