Aide juridictionnelle acceptée
dimanche 24 mai 2009
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Maître Christophe GROS se réserve le droit d’accepter ou non de travailler en étant indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle. Il est de l’éthique du Cabinet de soutenir toutes les causes, indépendamment de la situation de fortune du justiciable.
Dans l’hypothèse où une aide juridictionnelle partielle est allouée, des honoraires complémentaires (soumis à une T.V.A. de 5,5 %) sont facturés après la signature d’une convention d’honoraires (qui est visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats).