Un accord entre le Client et son Avocat

lundi 25 mai 2009
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Aucun barème professionnel n’existe chez les Avocats (il serait au demeurant illégal comme portant atteinte au libre jeu de la concurrence). Selon l’article 10 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. ».

Le travail de l’Avocat peut être rétribué de plusieurs manières :
- honoraire fixe, forfaitaire, dans les litiges qualifiés de "simple",
- convention d’honoraires à raison du temps passé,
- convention d’honoraires combinant un honoraire fixe et un honoraire de résultat dépendant précisément du résultat obtenu ou du service rendu, si la nature de l’affaire le permet (cela peut être par exemple un pourcentage sur les indemnités allouées).

Contrairement à une idée reçue, une part importante du temps consacré à un dossier n’est pas la rédaction des actes mais, en vue du traitement du dossier, la gestion de la relation avec le Client et avec les auxiliaires de Justice et les tiers.

Et d’après l’alinéa 2 de l’article 10 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, pour une cohérence nécessaire, « A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. », ce qui représente des critères objectifs.

Les honoraires sont facturés dans le respect tant des principes légaux et réglementaires que des recommandations déontologiques.

Le taux horaire du Cabinet est de 150 € H.T. Le règlement des honoraires de Maître Christophe GROS peut être échelonné et, dépendant du travail accompli, intervenir en fonction de l’avancement de la procédure et de l’accomplissement des diligences.

Les honoraires sont soumis à la T.V.A. au taux actuellement de 20 %.

Les frais du dossier (parmi lesquels : frais de signification, de postulation, timbres fiscaux, droit de plaidoirie [13 €], déplacements...) sont à la charge exclusive du Client et, s’ils n’ont pas été réglés directement par le Client, font l’objet d’une facturation établie en considération, soit des factures des frais payés par le Cabinet, soit des frais exposés par celui-ci pour le traitement du dossier. Le remboursement des frais est demandé au fur et à mesure de la progression de la procédure et des frais exposés.


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