L’indivision résulte d’un acte juridique (volontaire) ou d’une situation de fait (non volontaire)

samedi 19 avril 2014
par  Christophe Gros
popularité : 27%

L’indivision est une situation choisie ou non.

Un des coïndivisaires peut mettre fin à la situation par une demande en partage qui peut déboucher sur une vente forcée à la barre.

D’autres procédures existent avec le concours d’un notaire, selon les droits détenus dans l’indivision.

Une convention (articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du même Code) ou un jugement (article 815-6 et suivants du même code) peuvent l’aménager (le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble possède des pouvoirs importants dont la mise en œuvre est peu demandée par les praticiens).

Maître Christophe GROS

Avocat au Barreau de Chambéry 04 79 33 86 33

Alpespace 04 79 84 00 00


Navigation

Articles de la rubrique

  • L’indivision résulte d’un acte juridique (volontaire) ou d’une situation de fait (non volontaire)