La CARPA

La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats
dimanche 20 avril 2014
par  Christophe Gros
popularité : 20%

L’Avocat doit, conformément aux prescriptions de la loi, déposer les fonds des dossiers à la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) dont relève son Ordre (pour les Avocats inscrits au Barreau de Chambéry, il s’agit de la CARPA du Barreau de Chambéry).

La CARPA a pour dessein notamment de garantir au Client de l’Avocat la représentation totale des fonds qui lui sont remis, que l’opération soit ou non le pendant d’un dossier juridique ou judiciaire.

Qui plus est, un paiement provenant d’une CARPA est juridiquement indiscutable, garantie pour le débiteur ou le créancier des fonds.

Les principes


Navigation