Les honoraires et les frais


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lundi 25 mai 2009

Un accord entre le Client et son Avocat

Aucun barème professionnel n’existe chez les Avocats (il serait au demeurant illégal comme portant atteinte au libre jeu de la concurrence). Selon l’article 10 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « Les honoraires de consultation, (...)