Protection juridique

Si le Client bénéficie d’une protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, une partie des honoraires et des frais peut être prise en charge par l’assureur. En toutes circonstances, le justiciable conserve le choix de son avocat (article L. 127-3 du code des assurances modifié par la loi du 19 février 2007 [article 2] réformant l’assurance de protection juridique).

Maître Christophe GROS

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dimanche 24 mai 2009

Libre choix de l’Avocat même si l’Assureur accorde sa garantie en matière de frais de procédure

Si le Client bénéficie d’une protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, une partie des honoraires et des frais peut être prise en charge par l’assureur.
En toutes circonstances, le justiciable conserve le choix de son avocat (article L. 127-3 du code des assurances modifié par la (...)