Protection juridique
Si le Client bénéficie d’une protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, une partie des honoraires et des frais peut être prise en charge par l’assureur. En toutes circonstances, le justiciable conserve le choix de son avocat (article L. 127-3 du code des assurances modifié par la loi du 19 février 2007 [article 2] réformant l’assurance de protection juridique).
Maître Christophe GROS
Avocat au Barreau de Chambéry 04 79 33 86 33
Alpespace 04 79 84 00 00
Articles publiés dans cette rubrique
Libre choix de l’Avocat même si l’Assureur accorde sa garantie en matière de frais de procédure
Si le Client bénéficie d’une protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, une partie des honoraires et des frais peut être prise en charge par l’assureur.
En toutes circonstances, le justiciable conserve le choix de son avocat (article L. 127-3 du code des assurances modifié par la (...)
