L’indivision : en sortir, la maintenir ou la faire vivre

L’article 815 du Code civil dispose que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention."

Cette phrase est sans doute un des textes les plus connus. Les quelques mots résument l’essentiel des règles applicables à la matière.

Maître Christophe GROS

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samedi 19 avril 2014
par  Christophe Gros

L’indivision résulte d’un acte juridique (volontaire) ou d’une situation de fait (non volontaire)

L’indivision est une situation choisie ou non.
Un des coïndivisaires peut mettre fin à la situation par une demande en partage qui peut déboucher sur une vente forcée à la barre.
D’autres procédures existent avec le concours d’un notaire, selon les droits détenus dans l’indivision.
Une convention (...)